Configurer votre régime d’imposition de TVA
Configurez votre régime de TVA de pouvoir transmettre vos E-reportings.
Objectif
La configuration du régime d’imposition de TVA a pour objectif transmettre les E-reportings pour se conformer aux exigences fiscales, notamment dans le cadre de la dématérialisation des factures et de la transmission des données à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).
Choisir son régime d’imposition de TVA
La fréquence de transmission des données de E-reporting par l’assujetti à la TVA varie selon le régime d’imposition de son entreprise. Gesti’up vous guide dans le paramétrage en fonction de votre régime d’imposition :
Fréquence d’envoi du E-reporting des transactions
| Régime d’imposition | Fréquence de transmission | Délai de transmission |
|---|---|---|
| Régime réel normal mensuel | Au moins 3 transmissions par mois | Délai de 10 jours suivant le 10 du mois pour les opérations réalisées entre le 1er et le 10 du mois, le 20 du mois, pour les opérations réalisées entre le 11 et le 20 du mois, le dernier jour du mois, pour les opérations réalisées après le 21 du mois |
| Régime réel normal trimestriel | Au moins une transmission par mois | Délai de 10 jours suivant le dernier jour du mois faisant l’objet de la transmission |
| Régimes réels simplifiés d’imposition | Au moins une transmission par mois | Entre le 25 et le 30 du mois suivant le mois faisant l’objet de la transmission |
| Franchise en base ou régime de remboursement forfaitaire | Au moins une transmission tous les deux mois | Entre le 25 et le 30 du mois suivant les deux mois faisant l’objet de la transmission |
Les données transmises sont les suivantes :
- Le numéro SIREN ;
- La période au titre de laquelle la transmission est effectuée, ou, pour les opérations donnant lieu à une facture électronique, la date de la facture ;
- Le cas échéant, la mention « option pour le paiement de la taxe d’après les débits » ;
- La catégorie de transaction : livraison de biens, prestations de services ou opérations mixtes ;
- Le montant total hors taxe et le montant de la taxe correspondante (par taux d’imposition) ;
- Le montant total de la taxe due en France (en euros pour les transactions établies en devise étrangère) ;
- La devise ;
- La date des transactions ;
- Le nombre de transactions quotidiennes (pour les opérations ne donnant pas lieu à une facture électronique) ;
- Le numéro de facture (pour les opérations donnant lieu à une facturation électronique).
Fréquence d’envoi du E-reporting des données de paiement
| Régime d’imposition | Fréquence de transmission | Délai de transmission |
|---|---|---|
| Régime réel normal d’imposition ou régime simplifié de déclaration des taxes sur le chiffre d’affaires | Au moins une transmission par mois sera nécessaire | Délai de 10 jours suivant la fin du mois faisant l’objet de la transmission pour les assujettis soumis au régime réel normal d’imposition et entre le 25 et le 30 du mois suivant le mois faisant l’objet de la transmission pour les assujettis soumis aux régimes réels simplifiés d’imposition |
| Franchise en base ou régime de remboursement forfaitaire | Au moins une transmission tous les deux mois | Entre le 25 et le 30 du mois suivant les deux mois faisant l’objet de la transmission |
Les données transmises sont les suivantes :
- Le numéro SIREN ;
- La période au titre de laquelle la transmission est effectuée ou, lorsque cela concerne des opérations donnant lieu à une facture électronique, la date de la facture ;
- La date d’encaissement effectif ;
- Le montant encaissé, par taux d’imposition de la TVA ;
- Le numéro de facture (pour les opérations donnant lieu à une facturation électronique).
